Conditions d'utilisations

Les présentes conditions d’utilisation (« CGU ») s’appliquent de plein droit à tout Utilisateur lors de sa navigation sur le Site internet .
https://cannevyire.fr
Le Site est édité par SAS Culture BIO Détente

La version la plus récente des CGU est systématiquement accessible sur le Site par tout Utilisateur à tout moment.

En naviguant sur le Site, les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance et compris les CGU et acceptent d’être liés par elles.

SAS Culture BIO Détente se réserve le droit à sa seule discrétion de modifier les CGU à tout moment. Il vous incombe de vérifier cette page de temps à
autre pour voir si des changements y ont été apportés.

Le Site est hébergé sur Ionos SARL France. Cette société fournit la plateforme e-commerce en ligne qui permet à SAS Culture BIO Détente de vous vendre leurs
produits et services.

Définitions

« CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation détaillant les conditions d’utilisation du Site ;

« CGV » désignent les conditions générales de vente détaillant les modalités de passation des Commandes. Elles prévalent sur les CGU en cas
de contradiction entre les obligations qui y sont édictées et sont accessibles à tout moment à l’adresse :
https://cannevyire.fr/conditions-generales-de-vente

« Client » désigne toute personne physique majeure ou morale disposant d’un Compte et réalisant une ou plusieurs Commandes ;

« Commande » désigne toute commande ferme d’un Client pour l’acquisition d’un ou de plusieurs Articles mis en vente sur le Site ;

« Compte » désigne un compte valide d’un Utilisateur permettant la passation des Commandes, leur suivi, les retours ou l’édition de factures ;

« Données Personnelles » désignent toutes informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou
indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en
ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, génétique, psychique, physiologique, économique, culturelle
ou sociale ;

« Politique de Confidentialité » désignent les règles relatives à l’exploitation des Données Personnelles du Client ou de l’Utilisateur. La
Politique de Confidentialité détaille l’utilisation faite de leurs Données Personnelles, les droits dont ils disposent sur ces données ainsi que les
règles relatives à la gestion des cookies. Elle est accessible à https://cannevyire.fr/politique-de-confidentialite
Elle forme un tout indissociable avec les présentes CGU et les CGV.

« Article(s) » désigne(nt) les articles proposés à la vente par SAS Culture BIO Détente via cannevyire.fr

« Cannevyire » désigne la boutique en ligne SAS Culture BIO Détente accessible depuis tout terminal (y compris mobile et tablette) à
l’adresse https://cannevyire.fr à partir de laquelle les Utilisateurs peuvent passer une Commande ;

« Utilisateur » désigne toute personne, physique ou morale, disposant ou non d’un Compte et naviguant sur ou consultant le Site ;

« CANNEVYIRE » désigne la Société CULTURE BIO DETENTE, société par actions simplifiées, au capital de 1 000 €, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés d’ALENCON sous le numéro 897 660 080 dont le siège social est situé Sainte Yviere 61570 Montmerrei
(France) et représentée par Monsieur MARC AVENEL.

Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à se conformer aux dispositions des CGU.

L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber et/ou entraver, de quelque manière que ce soit, le bon fonctionnement du Site et à ne pas y porter
atteinte lors de son utilisation.

L’Utilisateur s’engage à fournir les informations exactes nécessaire à la création d’un Compte, le cas échéant.

L’Utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’un autre Utilisateur, et à respecter la vie privée d’autrui (ex : ne pas collecter d’information
personnelle sur un autre Utilisateur).

L’Utilisateur s’engage à ne faire qu’un usage strictement personnel du Site.

L’Utilisateur s’engage à ne pas céder ou transférer son Compte, nom et mot de passe, lui permettant d’accéder à son Compte, à un tiers,
personne physique ou morale. L’Utilisateur fera son affaire personnelle de la confidentialité de son nom et son mot de passe pour accéder à son
Compte.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site en conformité avec sa finalité et à ne pas l’utiliser à des fins de nuisance envers un tiers.

L’Utilisateur s’engage à ne pas copier ou distribuer les produits et services de SAS Culture BIO Détente, de quelque manière que ce soit, sans avoir
préalablement obtenu l’accord écrit de ses dirigeants.

Le non-respect des engagements susvisés et des présentes CGU constitue une violation déterminante et dans cette hypothèse, SAS Culture BIO Détente
se réserve le droit de suspendre ou de résilier de manière définitive le compte de l’Utilisateur.

Informations sur les Articles & disponibilité des Articles proposés sur le Site

Les Articles proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site et qui peuvent faire l’objet d’une Commande, sauf indisponibilité
exceptionnelle ou droit de retrait exercé par SAS Culture BIO Détente.

Les offres de vente y compris les offres promotionnelles sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site. Toute offre promotionnelle
n’émanant pas du Site ne pourra être valablement opposée à SAS Culture BIO Détente.

SAS Culture BIO Détente fait ses meilleurs efforts pour respecter les exigences de l’article L.111-1 du Code de la consommation en mettant en ligne les
caractéristiques essentielles des Articles (compositions, prix, poids, etc.).

Les photographies et les éventuels descriptif des effets des Articles sont communiquées à titre illustratif, sont susceptibles d’être modifiés à tout
moment et n’ont aucun caractère contractuel. Ils ne sauraient engager la responsabilité de SAS Culture BIO Détente.

L’Utilisateur est invité à consulter le descriptif de chaque Article pour en connaître les caractéristiques essentielles.

Prix total

Les prix des Articles sont fermes.

Les Articles seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la confirmation de la Commande.

Les prix des Articles s’entendent en euros, nets, toutes taxes comprises, sur la base des tarifs communiqués aux Utilisateurs sur le Site.

Les frais d’emballage et de livraison peuvent être consultés par les Utilisateurs sur le Site et seront communiqués au Client avant la validation
de la Commande.

Pour plus de précisions sur les Prix, la livraison, le remboursement, ou plus généralement les modalités de passation d’une Commande, veuillez
consulter les CGV accessibles à l’adresse https://cannevyire.fr/conditions-generales-de-vente

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Responsabilités et garanties

L’Utilisateur est seul responsable de son Compte lequel lui permet notamment la gestion de ses Commandes, des Données Personnelles qu’il y
inscrit et de son mot de passe et de ses Commandes passées avec son Compte.

SAS Culture BIO Détente, soumise à une obligation de moyens, ne sera pas responsable des difficultés liées au réseau internet et des difficultés liées à
l’hébergement et plus généralement de toute perturbation technique susceptible d’intervenir sur le Site.

Le Site pourra être interrompu pour des raisons d’ordre technique sans que la responsabilité de SAS Culture BIO Détente ne puisse être mise en œuvre à
ce titre.

Données personnelles et cookies

Dans le cadre de l’exécution des CGU, les Parties s’engagent expressément à respecter les lois, réglementations et autres textes, de toute
nature, applicables en matière de données personnelles et de cookies.

Les références aux termes « responsable du traitement », « sous-traitant », « personne concernée » et « données personnelles » ont le même
sens que celui défini dans la règlementation française.

SAS Culture BIO Détente ne traitera ou n’utilisera vos Données Personnelles que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le
traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil Utilisateur, créer et gérer vos Commandes ou réaliser des études statistiques.

Pour plus d’informations (i) sur la façon dont nous utilisons vos Données Personnelles, (ii) sur la façon dont nous utilisons les cookies et les
technologies similaires et (iii) sur la façon dont vous pouvez exercer vos droits en tant que personnes concernées par les traitements, vous
pouvez consulter notre Politique de Confidentialité et de gestion des cookies accessible à l’adresse https://cannevyire.fr/politique-de-confidentialite

Propriété Intellectuelle

Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site est la propriété exclusive de SAS Culture BIO Détente.

La marque CANNEVYIRE , ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations,
images et logotypes figurant sur les Articles, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la
propriété exclusive de SAS Culture BIO Détente (à l’exception des Articles spécifiquement identifiés comme émanant de tiers).

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur
quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de SAS Culture BIO Détente, est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif
destiné à former un logo composite.

Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de SAS Culture BIO Détente.

Il est à cet égard rappelé que toute reproduction et/ou communication et/ou mise à disposition de tiers d’une œuvre sans détention des droits
correspondants constitue le délit de contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Suppression du Compte

L’Utilisateur peut demander à SAS Culture BIO Détente la suppression de son Compte en écrivant à chanvre@cbd-61.fr ou à SAS CULTURE BIO
DETENTE SAINT YVIERE 61570 MONTMERREI
La suppression du Compte sera effective deux mois après la réception de la demande par SAS Culture BIO Détente et sauf Commande en cours.

L’Utilisateur devra, le cas échéant, récupérer les factures de ses Commandes avant la suppression de son Compte.

Force Majeure

Ni l’Utilisateur, ni SAS Culture BIO Détente ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution causée par des raisons indépendantes de sa
volonté, telles que des incendies, inondations, épidémies, famines, tremblements de terre, ouragans et autres catastrophes naturelles ou encore
de la réglementation ou des actes de toute autorité ou d’un acte civil ou militaire de toute autorité d’autoréglementation, de guerres, de
terrorisme, d’émeutes, de troubles civils, de sabotage, de vol ou d’autres actes criminels de tiers.

Stipulations finales

Les CGU, les CGV la Politique de Confidentialité et les modalités de la Commande constituent l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et
SAS Culture BIO Détente.

La non-revendication par SAS Culture BIO Détente de l’une des stipulations des CGU ne peut pas être considérée ou interprétée comme une renonciation
à son bénéfice.

Si l’une quelconque des dispositions des CGU était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGU qui
demeureront en vigueur entre les Parties. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation
valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGU.

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des CGU ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les
Parties.

En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, les CGV prévaudront pour l’exécution de l’obligation en cause.

Contact

Pour toute demande, SAS Culture BIO Détente peut être contactée par voie électronique à l’adressechanvre@cbd-61.fr ou par voie postale à l’adresse
suivante : Société CULTURE BIO DETENTE SAINTE YVIERE 61570 MONTMERREI (France).

Réclamations & Règlement des litiges

Pour toute difficulté relative à l’utilisation du Site, nous vous invitons à nous contacter préalablement :

Société CULTURE BIO DETENTE
SAINTE YVIERE 61570 MONTMERREI (France)
Email : chanvre@cbd-61.fr

Les CGU sont régies par le droit français. La version française des CGU prévaut sur toute autre version qui pourrait être mise en ligne sur le
Site.

En cas de contestation, l’Utilisateur non-professionnel a la possibilité de recourir à la médiation ou à tout autre mode de règlement alternatif des
litiges, dans l’année qui suivra sa demande auprès de nos services.

L’Utilisateur est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUT LITIGE QUANT A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION
DES CGU, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Y COMPRIS EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.