Politique de remboursement

Droit de rétractation & Retours pour les Clients non-professionnels

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client non-professionnel bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à
justifier d’un motif, dans un délai quatorze (14) jours à compter de la réception des Articles.

Si la Commande porte sur plusieurs Articles, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier Article.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit retourner le formulaire de rétractation reproduit ci-dessous en fin d’article ou une déclaration
écrite exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter à SAS Culture BIO Détente, par courrier électronique à l’adresse chanvre@cbd-61.fr ou par
courrier postal à l’adresse suivante : SAS culture bio detente, Sainte Yvière 61570 Montmerrei.

Les Articles doivent être retournés par le Client dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, et conformément aux dispositions des articles L. 221-18 du Code de la
consommation et suivants, le montant de la Commande ainsi que les frais de livraison seront remboursés au Client.

Conformément à l’article L. 221-28 du même code, les Articles susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et ceux qui ont été
descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ne
peuvent faire l’objet du droit de rétractation.

Si les Articles ont été utilisés, sont endommagés, incomplets, ils ne seront pas remboursés.

Les frais de retour seront supportés par le Client qui informera SAS Culture BIO Détente de l’exercice du droit de rétractation afin que SAS Culture BIO Détente lui
transmette les informations permettant le retour des Articles.

Les Articles devront être retournés à l’adresse suivante : SAS culture bio detente, Sainte Yvière 61570 Montmerrei (France), ou toute adresse
communiquée à cette fin sur le Site, dans un parfait état de revente (non ouverts, non endommagés ou salis), dans leur emballage d’origine,
des accessoires éventuels (sauf emballage cadeau) et d’une copie de la facture.

Si le retour est accepté après vérification de l’état des Articles, le remboursement sera réalisé par SAS Culture BIO Détente par le même moyen de
paiement que celui utilisé par le Client dans un délai compris entre cinq (5) et quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Article(s)
par SAS Culture BIO Détente ou de l’envoi de la preuve de l’expédition des Articles.

Modèle de formulaire de rétractation à retourner par lettre recommandée avec accusé de réception,
conforme à l’Annexe à l’article R221-3 du Code la consommation :

À l’attention de la Société CULTURE BIO DETENTE, SAINTE YVIERE 61570 MONTMERREI
(France),
Ou par email adressé à chanvre@cbd-61.fr :

Je, (nom/prénom), vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de
l’Article (référence)ci-dessous :

Commandé le : (date) / reçu le (date)

Nom du consommateur :

__________________________

Adresse du consommateur :

_______________________

Signature du consommateur :

Date : ____________________________

Défaut de conformité et vices cachés des Articles

Les stipulations de cet article sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article précédent.

SAS Culture BIO Détente est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.217-3, L.217-4, L.217-5 du Code de la consommation et
aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans, pour agir en garantie légale de conformité ou en défaut des vices cachés, à compter de la
livraison des Articles ou de la connaissance du défaut de conformité.

Les Articles seront à retourner, conformément à la procédure de retour mentionnée à l’article précédent, en écrivant préalablement à l’adresse
email chanvre@cbd-61.fr dans un parfait état de revente (non portés, non abîmés, non endommagés ou salis, outre la défectuosité alléguée),
dans leur emballage d’origine, accompagnés des accessoires éventuels (sauf emballage cadeau) et d’une copie de la facture.

Préalablement au renvoi des Articles, le Client est invité à adresser à SAS Culture BIO Détente toute photographie des Articles qu’il jugera utile pour
établir la non-conformité des Articles livrés ou les vices dont ils seraient entachés.

Si le retour est accepté, le Client pourra solliciter la « réparation » ou le remplacement de l’Article, ou si ceux-ci sont impossibles ou entraineraient
un coût manifestement disproportionné pour SAS Culture BIO Détente cachés et donc le remboursement de la Commande.

Les frais de retour seront supportés par SAS Culture BIO Détente qui adressera au Client les informations permettant le retour des Articles.

Pour plus de précisions sur les Prix, la livraison, ou plus généralement les modalités de passation d’une Commande, veuillez consulter les CGV
accessibles à l’adresse https://cannevyire.fr/conditions-generales-de-vente