Conditions générales de vente
La boutique en ligne CANNEVYIRE accessible à l’adresse https://cannevyire.fr (le « Site ») est éditée par la Société SAS CULTURE BIO DETENTE, société par actions simplifiées, au capital de 1 000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ALENCON sous le numéro 897 660 080 dont le siège social est situé a SAINTE YVIERE 61570 MONTMERREI (France) et représentée par son président, Monsieur AVENEL MARC.
Directeur de la publication du Site :
Monsieur Marc Avenel président de CULTURE BIO DETENTE
Coordonnées :
Adresse : SAINTE YVIERE 61570 MONTMERREI (France)
Email : chanvre@cbd-61.fr
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 897 660 080
Hébergeur du Site :
Le site est hébergé par la société Ionos SARL France., dont le siège social est situé 7 PL DE LA GARE 57200 SARREGUEMINES – France
Numéro de téléphone : 09 70 80 89 11
Crédits :
Le design et le contenu du Site ont été réalisés par Monsieur RILLIET CLOTAIRE
Graphisme:
Mr. Patte
Conditions générales de vente du site
SAS Culture BIO Détente
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent de plein droit à tout Client lors de l’achat d’Article(s) sur le Site internet https://cannevyire.fr
Le Site est édité par SAS Culture BIO Détente
La version la plus récente des CGV est systématiquement accessible sur le Site par tout Client au moment de l’enregistrement de la Commande ou à titre informatif.
En procédant à une Commande sur le Site, les Clients reconnaissent avoir pris connaissance et compris les CGV et acceptent d’être liés par elles.
SAS Culture BIO Détente se réserve le droit à sa seule discrétion de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles que le Client a acceptées lors de la passation de la Commande.
Toute Commande implique l’adhésion sans réserve aux CGV qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par SAS Culture BIO Détente.
Le Site est hébergé sur Ionos SARL France Cette société fournit la plateforme e-commerce en ligne qui permet à SAS Culture BIO Détente de vous vendre nos produits et services.
Définitions
« CGU » désignent les conditions générales d’utilisation détaillant les conditions d’utilisation du Site. Elles sont accessibles à tout moment à l’adresse https://cannevyire.fr/conditions-dutilisations
« CGV » désignent les présentes conditions générales de vente détaillant les modalités de passation des Commandes ;
« Client » désigne toute personne physique majeure ou personne morale disposant d’un Compte et réalisant une ou plusieurs Commandes ;
« Commande » désigne toute commande ferme du Client pour l’acquisition d’un ou de plusieurs Articles mis en vente sur le Site ;
« Compte » désigne un compte valide d’un Utilisateur permettant la passation des Commandes, leur suivi, les retours ou l’édition de factures ;
« Données Personnelles » désignent toutes informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments
spécifiques propres à son identité physique, génétique, psychique, physiologique, économique, culturelle ou sociale ;
« Politique de Confidentialité » désignent les règles relatives à l’exploitation des Données Personnelles du Client ou de l’Utilisateur. La Politique de Confidentialité détaille l’utilisation faite de leurs Données Personnelles, les droits dont ils disposent sur ces données ainsi que les règles relatives à la gestion des cookies. Elle est accessible à https://cannevyire.fr/politique-de-confidentialite Elle forme un tout avec les présentes CGV et les CGU.
« Article(s) » désigne(nt) les articles proposés à la vente par SAS Culture BIO Détente via le Site
« Site » désigne la boutique en ligne SAS Culture BIO Détente accessible depuis tout terminal (y compris mobile et tablette) à l’adresse https://cannevyire.fr à partir de laquelle les Clients peuvent passer une Commande ;
« Utilisateur » désigne toute personne, physique ou morale, disposant ou non d’un Compte et naviguant sur ou consultant le Site ;
« CANNEVYIRE » désigne la Société CULTURE BIO DETENTE, société par actions simplifiées, au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ALENCON sous le numéro 897 660 080 dont le siège social est situé a Sainte Yviére 61570 Montmerrei
Passation d’une Commande sur le Site
Les Commandes sont réalisées à partir du Site édité par SAS Culture BIO Détente. Afin de réaliser la Commande, l’Utilisateur devra obligatoirement créer un Compte en choisissant un mot de passe. En créant un Compte, l’Utilisateur recevra un email de SAS Culture BIO Détente confirmant son inscription. Si l’Utilisateur a antérieurement créé un Compte, il lui suffira de s’y connecter grâce à son mot de passe.
Le mot de passe associé au Compte est strictement personnel et confidentiel. Les Utilisateurs ne doivent pas partager leur mot de passe avec d’autres personnes. Les Utilisateurs sont responsables de la perte ou du vol de leur mot de passe s’il est prouvé qu’ils ont commis une faute qui leur est imputable. Dans ce cas, les Utilisateurs doivent informer SAS Culture BIO Détente sans délai.
Sélectionner des Articles et ajouter des Articles dans le panier
Tous les Articles offerts à la vente par SAS Culture BIO Détente sur le Site sont des Articles à base de cannabidiole récoltés dans notre exploitation ou des Articles en lien avec la consommation de cannabis à dominance CBD et/ou CBG conformes à la réglementation en vigueur.
L’Utilisateur pourra sélectionner les Articles de son choix sous réserve qu’ils soient disponibles à la vente en ligne et la quantité (ou le poids) souhaitée sous réserve de l’acceptation de SAS Culture BIO Détente
Le prix des Articles vendus sur le Site est indiqué par article et référence.
Le Client peut consulter les frais de livraison éventuels, les délais de livraison et les modalités de retour dans les menus « Livraison » et « Retours », situés en pied de page.
Pour ajouter un Article dans son panier, l’Utilisateur doit :
• choisir l’Article et la quantité (ou le poids) souhaitée ;
• cliquer sur le bouton « ajouter au panier ».
Chaque nouvel ajout dans le panier sera mentionné sur le Site par l’apparition du nombre d’articles dans le panier.
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion au Compte, il est possible que la sélection d’Articles choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection d’Articles depuis le début.
À tout moment, l’Utilisateur pourra consulter le récapitulatif des Articles ajoutés à son panier, poursuivre la sélection d’Articles à partir du Site ou terminer la Commande en procédant au paiement.
Paiement permettant de confirmer la Commande
Avant de finaliser la Commande et de payer, l’Utilisateur est dirigé vers une page du Site lui permettant de consulter le détail du ou des Article(s) sélectionné(s) qu’il peut modifier.
Avant de procéder au paiement, l’Utilisateur doit renseigner les informations de facturation et les informations de livraison et choisir les modalités de livraison faisant apparaître les éventuels coûts.
L’Utilisateur sera informé du délai de livraison estimé des Articles.
Avant le paiement, l’Utilisateur devra vérifier les éléments de sa Commande, confirmer les informations de facturation et de livraison et valider les CGV.
Le paiement des Articles pourra être réalisé par tout moyen de paiement proposé sur le Site, par carte bancaire via la plateforme viva wallet
La Commande ne sera traitée par SAS Culture BIO Détente qu’une fois le paiement réalisé par le Client.
Confirmation par SAS Culture BIO Détente de la Commande
Après la passation de la Commande, le Client pourra accéder depuis son Compte à un récapitulatif de la Commande sur le Site mentionnant notamment le numéro de Commande.
Ce récapitulatif sera envoyé au Client dans un email de confirmation reprenant l’ensemble des éléments constitutifs du contrat de vente intervenu entre SAS Culture BIO Détente et le Client.
Ces informations constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande passée par le Client et font foi, ce qu’il accepte expressément.
Livraison des Articles à l’adresse renseignée par le Client
Les Articles seront livrés à l’adresse qu’il aura renseignée lors de la passation d’une Commande.
Le Client peut suivre l’évolution de sa livraison en se rendant sur le site du transporteur, en suivant les informations disponible sur son Compte.
Conditions d’achat & garanties du Client
Pour passer une Commande, le Client, s’il est une personne physique, doit être une personne majeure et être légalement capable de contracter.
Si la Commande est réalisée pour le compte d’une personne morale, le Client déclare et garantit être habilité pour passer la Commande pour le compte de celle-ci. Dans ce cas, le Client s’engage à acheter les Articles pour une utilisation personnelle et non pour les revendre à des tiers.
Le Client garantit que les Articles ne seront pas livrés, vendus et distribués à des fins commerciales.
Toute Commande réalisée en violation de cet article sera nulle et non avenue.
En validant une Commande, le Client soumet à SAS Culture BIO Détente une offre d’achat des Articles placés dans son panier. SAS Culture BIO Détentese réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des Commandes à tout moment si les circonstances le rendent légitime, notamment en cas de violation des CGV ou CGU, violation d’une règlementation ou de tentative de fraude.
Informations sur les Articles & disponibilité des Articles proposés sur le Site
Les Articles proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site et qui peuvent faire l’objet d’une Commande, sauf indisponibilité exceptionnelle ou droit de retrait exercé par SAS Culture BIO Détente.
Les offres de vente y compris les offres promotionnelles sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site. Toute offre promotionnelle n’émanant pas du Site ne pourra être valablement opposée à SAS Culture BIO Détente.
SAS Culture BIO Détente fait ses meilleurs efforts pour respecter les exigences de l’article L.111-1 du Code de la consommation en mettant en ligne les caractéristiques essentielles des Articles (composition, prix, poids, etc.).
Les photographies et les éventuels descriptif des effets des Articles sont communiquées à titre illustratif, sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et n’ont aucun caractère contractuel. Ils ne sauraient engager la responsabilité de SAS Culture BIO Détente.
L’Utilisateur est invité à consulter le descriptif de chaque Article pour en connaître les caractéristiques essentielles.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle de l’Article commandé, SAS Culture BIO Détente informera le Client dans les meilleurs délais et le Client pourra annuler la Commande et obtenir son remboursement.
Prix total
Les prix des Articles sont fermes.
Les Articles seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la confirmation de la Commande.
Les prix des Articles s’entendent en euros, nets, toutes taxes comprises, sur la base des tarifs communiqués aux Utilisateurs sur le Site.
Les frais d’emballage et de livraison peuvent être consultés par les Utilisateurs sur le Site et seront communiqués au Client avant la validation de la Commande.
En aucun cas les prix apparaissant sur le Site lors de la passation d’une Commande n’engageront SAS Culture BIO Détente pour les commandes futures.
La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du Site.
Les prix des Articles pourront être modifiés à tout moment par SAS Culture BIO Détente, sans préavis et sauf Commande en cours.
Au moment de la validation de la Commande, le prix total à payer par le Client s’entend du prix toutes taxes comprises, le montant desdites taxes étant affichés sur le Site, auquel s’ajoute le montant de la livraison (« Prix Total »).
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
Paiement du Prix Total & Facturation
Le paiement du Prix Total par le Client s’effectue par carte bancaire via Viva wallet.
Le Client doit le régler intégralement par l’intermédiaire de ces prestataires techniques ou par tout moyen qui serait proposé par SAS Culture BIO Détente à l’avenir.
Pour procéder au paiement, le Client renseignera ses coordonnées de paiement auprès du prestataire technique responsable du traitement en ligne des paiements. Les transactions effectuées par carte bancaire sont sécurisées.
Pour plus d’information concernant les Données Personnelles traitées par SAS Culture BIO Détente, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité https://cannevyire.fr/politique-de-confidentialite
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le prestataire technique à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Total.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.
En cas de refus d’autorisation du paiement, la vente sera immédiatement résiliée et la Commande sera annulée par SAS Culture BIO Détente. Le Client devra contacter directement l’émetteur de la carte de paiement responsable d’un tel refus.
Les Articles commandés demeurent la propriété de SAS Culture BIO Détente jusqu’au complet encaissement de leur prix. En cas d’incident de paiement, le Client s’engage à restituer immédiatement à la société SAS Culture BIO Détente les éventuels Articles reçus.
A la date effective de livraison, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Articles livrés sont pleinement assumés par le Client.
Toutes les factures sont datées au jour de la passation de la Commande. La facture est adressée dans l’email de confirmation de Commande.
Expédition de la Commande & livraison de la Commande
• Mode de livraison
Le Client choisit l’un des modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.
• Adresse de livraison
Les Articles seront livrés, au choix du Client, à l’adresse de livraison qu’il aura renseignée lors de la Commande.
Sauf mention contraire sur le Site, SAS Culture BIO Détente peut expédier les Articles en France métropolitaine, les DOM TOM et la Corse.
En cas d’adresse de livraison renseignée à l’extérieure de ce territoire, SAS Culture BIO Détente refusera la Commande.
Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.
• Frais de livraison
Le montant des frais de livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. Le montant des frais de livraison sera indiqué au Client lors de la validation de la Commande.
• Délais de livraison
Les délais de livraison sont affichés sur le Site préalablement à la passation de la Commande par l’Utilisateur.
Sauf mention contraire, ils varient de cinq à quatorze jours ouvrés hors jours fériés à compter de la Commande en France métropolitaine (y compris la Corse).
Les délais de livraison ci-dessus sont donnés à titre indicatif et correspondent à ceux habituellement constatés. Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité des Articles ayant fait l’objet de la Commande, en cas de livraison dans les DOM TOM ou du délai de livraison du fournisseur.
La livraison sera réputée effectuée lors de la réception de la Commande par le Client ou le destinataire de son choix. Il leur incombe de vérifier dès réception que les Articles n’ont pas été endommagés durant le transport et d’en avertir immédiatement SAS Culture BIO Détente si tel est le cas.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur ou l’émargement du bon de réception faisant foi.
• Retard de Livraison
SAS Culture BIO Détente sera exonérée de tout ou partie de sa responsabilité pour tout retard ou défaut d’exécution en apportant la preuve que celui-ci est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat notamment le transporteur, soit à un cas de force majeure tel que prévu par l’article
L.221-15 du Code de la consommation.
Le Client peut suivre l’état d’avancement de la livraison sur le site du transporteur.
• Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la livraison.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des Articles.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à SAS Culture BIO Détente. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s’assurer que les Articles qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.
En cas de non-conformité des Articles en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans la Commande, le Client doit informer SAS Culture BIO Détente par courrier électronique à l’adresse chanvre@cbd-61.fr ou par courrier postal, et renvoyer les Articles à l’adresse suivante :
Préalablement au renvoi des Articles, le Client est invité à adresser à SAS Culture BIO Détente toute photographie des Articles qu’il jugera utile pour établir la non-conformité des Articles livrés à sa Commande.
Droit de rétractation & Retours pour les Clients non-professionnels
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client non-professionnel bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier d’un motif, dans un délai quatorze (14) jours à compter de la réception des Articles.
Si la Commande porte sur plusieurs Articles, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier Article.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit retourner le formulaire de rétractation reproduit ci- dessous en fin d’article ou une déclaration écrite exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter à SAS Culture BIO Détente , par courrier électronique à l’adresse chanvre@cbd-61.fr ou par courrier postal à
l’adresse suivante : SAS CULTURE BIO DETENTE, SAINTE YVIERE 61570 MONTMERREI.
Les Articles doivent être retournés par le Client dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, et conformément aux dispositions des articles L. 221-18 du Code de la consommation et suivants, le montant de la Commande ainsi que les frais de livraison seront remboursés au Client.
Conformément à l’article L. 221-28 du même code, les Articles susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et ceux qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ne peuvent faire l’objet du droit de
rétractation.
Si les Articles ont été utilisés, sont endommagés, incomplets, ils ne seront pas remboursés.
Les frais de retour seront supportés par le Client qui informera SAS Culture BIO Détente de l’exercice du droit de rétractation afin que SAS Culture BIO Détente lui transmette les informations permettant le retour des Articles.
Les Articles devront être retournés à l’adresse suivante : SAS CULTURE BIO DETENTE, SAINTE YVIERE 61570 MONTMERREI (France), ou toute adresse communiquée à cette fin sur le Site, dans un parfait état de revente (non ouverts, non endommagés ou salis), dans leur emballage d’origine, des accessoires éventuels (sauf emballage cadeau) et d’une copie de la facture.
Si le retour est accepté après vérification de l’état des Articles, le remboursement sera réalisé par SAS Culture BIO Détente par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client dans un délai compris entre cinq (5) et quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Article(s) par SAS Culture BIO Détente ou de l’envoi de la preuve de l’expédition des Articles.
Modèle de formulaire de rétractation à retourner par lettre recommandée avec accusé de réception, conforme à l’Annexe à l’article R221-3 du Code la consommation :
À l’attention de la Société SAS CULTURE BIO DETENTE, SAINTE YVIERE 61570 MONTMERREI (France),
Ou par email adressé à chanvre@cbd-61.fr :
Je, (nom/prénom), vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de l’Article (référence)ci-dessous :
Commandé le : (date) / reçu le (date)
Nom du consommateur :
__________________________
Adresse du consommateur :
_______________________
Signature du consommateur :
Date : ____________________________
Défaut de conformité et vices cachés des Articles
Les stipulations de cet article sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article précédent. SAS Culture BIO Détente est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.217-3, L.217-4, L.217-5 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.
Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans, pour agir en garantie légale de conformité ou en défaut des vices cachés, à compter de la livraison des Articles ou de la connaissance du défaut de conformité.
Les Articles seront à retourner, conformément à la procédure de retour mentionnée à l’article précédent, en écrivant préalablement à l’adresse email chanvre@cbd-61.fr dans un parfait état de revente (non portés, non abîmés, non endommagés ou salis, outre la défectuosité alléguée), dans leur emballage d’origine, accompagnés des accessoires éventuels (sauf emballage cadeau) et d’une copie de la facture.
Préalablement au renvoi des Articles, le Client est invité à adresser à SAS Culture BIO Détente toute photographie des Articles qu’il jugera utile pour établir la non-conformité des Articles livrés ou les vices dont ils seraient entachés.
Si le retour est accepté, le Client pourra solliciter la « réparation » ou le remplacement de l’Article, ou si ceux-ci sont impossibles ou entraineraient un coût manifestement disproportionné pour SAS Culture BIO Détente, compte tenu de la valeur de l’Article ou de l’importance du défaut, la résolution de la vente pour les Articles affectés de vices cachés et donc le remboursement de la Commande.
Les frais de retour seront supportés par SAS Culture BIO Détente qui adressera au Client les informations permettant le retour des Articles.
Responsabilités et garanties
Le Client est seul responsable de son Compte lequel lui permet notamment la gestion de ses Commandes, des Données Personnelles qu’il y inscrit et de son mot de passe et de ses Commandes passées avec son Compte.
Le Client est entièrement responsable de tout incident de paiement. Le Client garantit SAS Culture BIO Détente être pleinement investi des droits pour régler toute Commande qu’il s’engage à honorer dans son intégralité.
SAS Culture BIO Détente , soumise à une obligation de moyens, ne sera pas responsable de :
• toute rupture de stocks susceptibles de survenir lors d’une Commande ;
• l’inexécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l’exécution de celles-ci, si cette inexécution ou ce retard ont été provoqués par la survenance d’événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs ou si cette inexécution ou mauvaise exécution est imputable aux Utilisateurs ou qu’elle est le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
• des difficultés liées au réseau internet et des difficultés liées à l’hébergement et plus généralement de toute perturbation technique susceptible d’intervenir sur le Site.
Le Site pourra être interrompu pour des raisons d’ordre technique sans que la responsabilité de SAS Culture BIO Détente ne puisse être mise en œuvre à ce titre.
Si la responsabilité de SAS Culture BIO Détente devait être engagée pour quelque motif que ce soit, le montant maximal auquel SAS Culture BIO Détente pourrait être condamné ne pourra en aucun cas excéder le montant de la Commande.
Données personnelles et cookies
Dans le cadre de l’exécution des CGV, les Parties s’engagent expressément à respecter les lois, réglementations et autres textes, de toute nature, applicables en matière de données personnelles et de cookies.
Les références aux termes « responsable du traitement », « sous-traitant », « personne concernée » et « données personnelles » ont le même sens que celui défini dans la règlementation française. SAS Culture BIO Détente ne traitera ou n’utilisera vos Données Personnelles que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil Utilisateur, créer et gérer vos Commandes ou réaliser des études statistiques.
Pour plus d’informations (i) sur la façon dont nous utilisons vos Données Personnelles, (ii) sur la façon dont nous utilisons les cookies et les technologies similaires et (iii) sur la façon dont vous pouvez exercer vos droits en tant que personnes concernées par les traitements, vous pouvez consulter notre Politique de
Confidentialité et de gestion des cookies accessible à l’adresse https://cannevyire.fr/politique-de-confidentialite
Suppression du Compte
Le Client peut demander à SAS Culture BIO Détente la suppression de son Compte en écrivant à chanvre@cbd-61.fr ou à SAS CULTURE BIO DETENTE SAINTE YVIERE 61570 MONTMERREI
La suppression du Compte sera effective deux mois après la réception de la demande par CANNEVYIRE et sauf Commande en cours.
Le Client devra récupérer les factures de ses Commandes avant la suppression de son Compte.
Force Majeure
Ni le Client, ni SAS Culture BIO Détente ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution causée par des raisons indépendantes de sa volonté, telles que des incendies, inondations, épidémies, famines, tremblements de terre, ouragans et autres catastrophes naturelles ou encore de la réglementation ou des actes de toute autorité ou d’un acte civil ou militaire de toute autorité d’autoréglementation, de guerres, de terrorisme, d’émeutes, de troubles civils, de sabotage, de vol ou d’autres actes criminels de tiers.
Stipulations finales
Les CGV, les CGU la Politique de Confidentialité et les modalités de la Commande constituent l’intégralité de l’accord entre les Clients et SAS Culture BIO Détente .
La non-revendication par SAS Culture BIO Détente de l’une des stipulations des CGV ne peut pas être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice.
Si l’une quelconque des dispositions des CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGV.
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des CGV ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.
En cas de contradiction entre les CGV et les CGU, les CGV prévaudront pour l’exécution de l’obligation en cause.
Contact
Pour toute demande, SAS Culture BIO Détente peut être contactée par voie électronique à l’adresse chanvre@cbd-61.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : SAS CULTURE BIO DETENTE SAINT YVIERE 61570 MONTMERREI (France).
Réclamations & Règlement des litiges
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :
Société CULTURE BIO DETENTE
Monsieur MARC AVENEL
SAINT YVIERE 61570 MONTMERREI (France)
Email : chanvre@cbd-61.fr
Seules les réclamations relatives à la vente des Articles seront prises en compte.
Les CGV sont régies par le droit français. La version française des CGV prévaut sur toute autre version qui pourrait être mise en ligne sur le Site.
En cas de contestation, le Client non-professionnel a la possibilité de recourir à la médiateur ou à tout autre mode de règlement alternatif des litiges, dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUT LITIGE QUANT A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES CGV, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES Y COMPRIS EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS